Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identité du vendeur

Article 2 – Objet & Application

Article 3 – Commande

Article 4 – Prix

Article 5 – Paiement & Réserve de propriétés

Article 6 – Expédition – Livraison

Article 7 – Responsabilité

Article 8 – Droit de rétractation

Article 9 – Garantie – Service après-vente

Article 10 – Services & Accès Client

Article 11 – Données personnelles

Article 12 – Loi applicable

 

Article 1. IDENTITE DU VENDEUR.

TEEPTRAK (Notre Société) est une S.A.S.U au capital social de 30 000 euros dont le siège social est situé 4 villa Croix Nivert 75015 Paris (n° de téléphone + 33 7.61.28.76.40), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 804 462 570.

 

Article 2 – OBJET  & APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles TEEPTRAK , vend sur Internet, en contact direct, ou par téléphone des équipements d’analyse de l’efficience des équipements industriels, ou d’analyse de la performance des opérateurs, ou d’analyse de la qualité, ci-après dénommés « les Produits » ou « le Produit », ainsi que des abonnements annuels incluant des frais de licences mais aussi d’accès aux services internet et aux mises à jour des applications Android ci-après dénommés « les Abonnements » ou  « l’Abonnement » et « les Services » ou « Le Service », à une personne physique ou morale, ci-après dénommé « l’Acheteur » ou « Le Client » si ce dernier a accès aux Services. Il est conseillé à l’Acheteur de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.

Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique et/ou voie postale. Les CGV sont mises à disposition sur le site de vente de Notre Société. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

Article 3 – COMMANDE

2-1 NOUVEAUX CLIENTS :

Les caractéristiques essentielles du Produit sont indiquées sur le site internet www.teeptrak.com. Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses Produits.

Les Produits sont proposés avec la souscription concomitante d’un Abonnement dont la durée minimale d’engagement, est portée à la connaissance de l’Acheteur sur la boutique en ligne de Notre Société,  ou au téléphone lors de sa commande, ou lors d’un entretien personnel. Il est interdit à l’Acheteur de faire un usage commercial des Produits et Abonnements sauf accord écrit. L’Acheteur consulte l’ensemble des caractéristiques du Produit et des Abonnements et passe commande sur le site ou par téléphone ou en contact direct. Les différentes étapes de la commande sont les suivantes :

 – Sur la boutique en ligne :

  • L’Acheteur choisit son ou ses Produits.
  • L’Acheteur choisit le cas échéant sa ou ses formules d’Abonnement.
  • L’Acheteur saisit ses données d’identification.
  • L’Acheteur corrige les éventuelles erreurs de saisie sur une première page récapitulant sa commande et la valide.
  • L’Acheteur confirme définitivement son choix sur une seconde page récapitulative.
  • Notre Société accuse réception de la commande en indiquant à l’Acheteur que celle-ci a correctement été prise en compte via un écran web, sous réserve de disponibilité du Produit.
  • Notre Société envoie un email de confirmation à l’Acheteur détaillant l’ensemble de sa commande et son prix toutes taxes et frais de livraison compris.

– Par téléphone :

  • L’Acheteur choisit son ou ses Produits.
  • L’Acheteur choisit le cas échéant sa ou ses formules d’Abonnement.
  • L’Acheteur communique ses données d’identification.
  • Notre Société récapitule la commande à l’Acheteur et lui fait une offre.
  • L’Acheteur confirme définitivement son choix soit en passant une commande officielle, soit en payant le montant total inscrit sur l’offre.
  • Notre Société  accuse réception/confirmation de la commande en indiquant à l’Acheteur que celle-ci a correctement été prise en compte par courrier postal ou électronique, sous réserve de disponibilité du Produit.

– Par contact direct :

  • L’Acheteur choisit son ou ses Produits.
  • L’Acheteur choisit le cas échéant sa ou ses formules d’Abonnement.
  • L’Acheteur communique ses données d’identification.
  • Notre Société récapitule la commande à l’Acheteur et émet une offre.
  • L’Acheteur confirme définitivement son choix en signant l’offre et en s’engageant à honorer ses termes.
  • Notre Société envoie un email de confirmation à l’Acheteur détaillant l’ensemble de sa commande et son prix toutes taxes et frais de livraison compris.

Toute commande, qu’elle soit réalisée sur la boutique en ligne, par téléphone ou encore par contact direct avec Notre Société, implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve, par l’Acheteur, des présentes Conditions Générales de Vente.

Une facture récapitulant les montants est adressée à l’Acheteur par Notre Société lors de la livraison ou du paiement en fonction des conditions de paiement mentionnées dans l’offre.

 

2-2 RENOUVELLEMENT D’ABONNEMENT :

Les Abonnements sont proposés dans le cadre d’un renouvellement d’Abonnement. Le renouvellement d’Abonnement se fait avec réengagement. Les conditions attachées aux offres de réengagement d’abonnement et la durée minimale de réengagement sont portées à la connaissance de l’Acheteur sur son interface utilisateur. Il est interdit à l’Acheteur de faire un usage commercial des Abonnements. L’Acheteur consulte l’ensemble des caractéristiques de l’Abonnement et passe commande sur son interface utilisateur. Les différentes étapes de la commande sont les suivantes :

– Sur l’interface utilisateur :

  • L’Acheteur se rend dans la rubrique Licences & Machines
  • L’Acheteur choisit la licence qu’il souhaite étendre en cliquant sur « Etendre »
  • L’Acheteur sélectionne la durée et le type de paiement puis clique sur « Demande » pour confirmer définitivement son choix.
  • Notre Société accuse réception de la commande en indiquant à l’Acheteur que celle-ci a correctement été prise en compte via un email de confirmation détaillant l’ensemble de sa commande et son prix toutes taxes et frais de livraison compris, sous réserve de disponibilité de l’Abonnement.

L’Abonnement sera renouvelé dès réception et validation du paiement de l’Acheteur par Notre Société. Dans le cas où le paiement devrait arriver après la date de fin du précèdent abonnement, nous pourrons exceptionnellement prolonger temporairement le Service jusqu’à ce que le paiement soit reçu.

 

Article 4 – PRIX

Les prix des Produits et des Abonnements sont ceux indiqués dans la proposition commerciale à la date de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués le cas échéant sur la proposition commerciale. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

4-1 FLEXIBILITÉ DES ABONNEMENTS

Un Abonnement s’entend sur le droit d’utiliser un Produit de manière fixe sur un équipement donné ou de manière mobile. Dans le cas où le Client souhaiterai utiliser le système de manière mobile, le prix de l’Abonnement  diffère de celui présenté dans nos diverses documentations commerciales. Veuillez nous contacter pour plus de renseignements.

 

Article 5 – PAIEMENT, MODALITÉS & RÉSERVE DE PROPRIÉTÉS

Tout règlement versé à Notre Société est considéré comme définitif. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués lors d’un passage de commande sur la proposition commerciale ou lors d’un renouvellement d’Abonnement sur l’interface utilisateur. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société  peut vous demander de justifier votre identité sociale et personnelle, votre adresse, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

 

Notre Société propose plusieurs modalités de paiement :

  • Par Virement Bancaire (IBAN)
  • Par Chèque

 

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

 

Article 6 – EXPÉDITION – LIVRAISON

Notre Société valide la commande de l’Acheteur dans les 48 h ouvrables (hors week-end et jours fériés) suivant la confirmation de celle-ci (cf. Art. 2) puis procède à la livraison du colis selon les engagements établis avec l’Acheteur.

Les livraisons proposées par Notre Société font systématiquement l’objet d’une souscription d’assurance. Nous privilégions au maximum les envois Express sauf indication contraire de l’Acheteur.

 

Notre Société propose les modes de livraisons suivants :

Express:

  • en France Métropolitaine: option 24 ou 48h
  • à l’internationale: option 24 ou 48h

Hors express:

  • en France Métropolitaine: 48h à 72h
  • à l’internationale: 72h à 96h

Hors Europe: Nous contacter

 

Ces délais sont donnés à titre indicatif, et ne tiennes compte que du temps entre l’envoi et la réception du Produit. Notre Société ne peut être tenue responsable des retards éventuels du transporteur dans la livraison.

Il appartient à l’Acheteur de faire toute réclamation éventuelle concernant la nature du Produit ou toute avarie subie par le Produit au cours du transport, au moment de sa livraison ou de refuser la livraison, et de confirmer cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les sept (7) jours suivant la livraison du Produit à :

 

TEEPTRAK
Service Clients
4 villa Croix Nivert
75015 Paris

 

Article 7 – RESPONSABILITÉ

Notre Société ne saurait être tenue pour responsable en cas :

  • de fait de l’Acheteur lui-même
  • de fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au contrat
  • de force majeure telle que définie par la Jurisprudence.

 

Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. Pour se rétracter, l’Acheteur doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, adresser à Notre Société  un courrier exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve du respect de ce délai par l’Acheteur lui incombe. L’Acheteur sera ensuite tenu de retourner, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa rétractation, le Produit dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, à :

 

TEEPTRAK
Service Clients
4 villa Croix Nivert
75015 Paris

 

À réception du Produit (sous réserve de son état), Notre Société sera tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception, à l’exception des frais de livraison si l’Acheteur avait choisi un mode livraison payant. Toute commande retournée incomplète à l’adresse indiquée et/ou en cas d’absence du numéro de commande et/ou le retour du (des) Produit(s) à une adresse différente de celle indiquée ci-dessus ne sera pas traitée comme retour et donc non remboursée. Si au terme de ce second délai de 14 jours, Notre Société n’a pas réceptionné le Produit mais qu’il a enregistré la demande de rétractation sur le Service, l’Acheteur sera facturé et prélevé du prix du Produit seul.

 

Article 9 – GARANTIE – SERVICE APRÈS-VENTE

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec votre contact privilégié au sein de notre Société. Notre Société s’engage à assurer le service après-vente des Produits. Les produits sont garantis par Notre Société contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.

 

Limitation :

Les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du Produit ou à une utilisation non conforme, une intervention en dehors des procédures d’installation ou  autre que celle des personnes habilitées par Notre Société, d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’une exposition à l’humidité (oxydation), sont exclus de la garantie.

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Le SAV de notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie de notre Société ou de la garantie légale.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, ni à la garantie légale de conformité visée aux articles 211-4 et suivants du Code de la consommation reproduits ci-dessous :

 

  • Articles L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • Articles L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  • Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
  • Article L211-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte:

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

  • Article L211-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».
  • Articles L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  • Article 211-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
  • Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
  • Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
  • Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
  • Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
  • Article 1647 du Code Civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur ».
  • Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des défauts de conformité apparents. »

 

Article 10 – SERVICES & ACCÈS

Sauf indication contraire dans le contrat, le Service inclut :

  • Le Service Internet
  • Le Service Logiciel

 

10-1 LE SERVICE INTERNET

Le Service Internet consiste en  un accès à l’interface utilisateur de site internet www.teeptrak.net permettant la configuration de la Solution ainsi que l’exploitation des données collectées.

 

10-2 LE SERVICE LOGICIEL

Le Service Logiciel consiste en un accès à/aux application(s) Android disponible(s) sur tablette Android permettant la récupération et l’enrichissement des données brutes acquises manuellement ou par le module TEEPTRAK.

 

10-3 CONDITIONS PRÉALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE

L’Acheteur doit disposer d’une connexion Internet pour l’accès au site Internet ainsi que d’un Wi-Fi ou port Ethernet fonctionnel à l’emplacement de(s) tablette(s) Android qui elle-même doivent être, le cas échéant, dans une distance raisonnable (jusqu’à 100m dans certaines conditions, généralement entre 5m et 20m) des modules Bluetooth TEEPTRAK.

 

10-4 ACCÈS AU SERVICE

L’accès au Service est subordonné à la réception par le Client de ses Identifiants et à l’installation conforme ainsi qu’à la compatibilité des matériels et logiciels et de ses installations techniques et informatiques. Notre Société pourra être contrainte d’interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer des travaux de maintenance, d’amélioration, d’entretien et de renforcement. Ces interruptions seront notifiées au Client au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent sauf lorsqu’elles auront un caractère d’urgence. Notre Société ne saurait être tenu responsable de ralentissements, interruption résultant de problèmes chez notre fournisseur d’hébergement web. Notre fournisseur d’hébergement Web offre régulièrement une disponibilité supérieure à 99,8% sur une base mensuelle. Une indisponibilité web ne signifie pas une perte de données mais un délai dans l’accessibilité de l’information.

Le Client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques et, en particulier, des Matériels, nécessaires pour accéder au Service. De même, Notre Société ne saurait être tenu responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des opérations effectuées par le Client dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d’interruption résultant de toute cause extérieure à Notre Société, telle notamment que l’interruption de fourniture de courant électrique ou de connexion Internet.

Toute connexion ou opération effectuée à partir de l’interface utilisateur du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Les Identifiants sont personnels et confidentiels, le Client s’engage par conséquent à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité et, en particulier, à ne pas les communiquer à des tiers. Sauf faute de l’Opérateur ou fraude imputable à un tiers prouvée(s) par le Client, ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants,  quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le Client doit déclarer à Notre Société, immédiatement, toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses Identifiants, Notre Société ayant alors la possibilité de bloquer l’accès au Service ou de donner de nouveaux Identifiants. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées, étant entendu que Notre Société ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations.

 

10-6 UTILISATION DU SERVICE

Le Client s’engage à respecter les termes et conditions de licence des logiciels utilisé dans le cadre du Service. Les contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en ligne par la « Société » sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et, plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Notre Société sont strictement interdits et de nature à faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies le sont afin de pouvoir traiter vos commandes ou dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Notre Société et font l’objet d’un traitement informatique

Notre Société prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à

 

TEEPTRAK
4 villa Croix Nivert
75015 Paris

 

Article 12 – LOI APPLICABLE

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et Notre Société s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Le site internet http://ec.europa.eu/consumers/odr/ et son Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » permet une résolution extrajudiciaire, indépendant et impartial du litige, dans la mesure ou le Client appartient à un pays de l’Union Européenne.